Messaouda GACEM (téléphone: 05 47 74 87 01) vous explique la procédure de divorce qui est possible durant la crise sanitaire.
Votre divorce pendant le confinement.
Pendant le confinement alors que les juridictions civiles sont à l’arrêt et les avocats confinés, Virus pouvez néanmoins progresser dans votre projet de divorce.
Pour le divorce judiciaire qui nécessite l’intervention d’un avocat et d’un juge vous pourrez avancer jusqu’au dépôt de la requête saisissant le juge. Ainsi votre avocat pourra avec vous effectuer tout le travail d’analyse de situation, de choix de procédure, de choix des mesures provisoires, de choix de s’orienter vers une mesure de médiation.
Pour le divorce par consentement mutuel, de la même manière vous pouvez prendre contact avec votre avocat, progresser dans l’analyse de votre situation familiale et patrimoniale avancer dans votre projet, prendre attache avec l’avocat de votre époux ou épouse pour rédiger ensemble l’acte d’avocat de divorce par consentement mutuel.
Ce projet et les annexes pourront être adressés par lettre recommandée AR dont la réception fera courir le délai de réflexion de 15 jours.
La prochaine étape est la signature de l’acte de divorce qui sera reportée à la fin du confinement puisque cette signature doit intervenir en présence des deux époux et des deux avocats tous ensemble au même moment au même lieu.
Néanmoins ce temps de confinement permet un travail de réflexion sur son projet de divorce de récolter éventuellement des documents nécessaires et de rédaction des actes
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